Qu’est-ce qu’une SCPI ?
Elle est régie par les articles L.214-50 et suivants, R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, et par ses statuts.
Son autorisation de faire appel public à l’épargne est délivrée et contrôlée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Son fonctionnement est contrôlé par un Conseil de Surveillance élu par les associés, et par un Commissaire aux Comptes. L’évaluation de ses immeubles est réalisée par un expert indépendant.
Ses atouts par rapport au placement immobilier en direct :
- Souplesse dans le montant de l’investissement
- Répartition du risque locatif sur un grand nombre d’immeubles
- Absence de contraintes de gestion
- Choix des investissements par des professionnels. |
Investir en parts d’Epargne Habitat, c’est bénéficier immédiatement d’avantages fiscaux.
- Vous amortissez chaque année (c'est-à-dire que vous déduisez de vos revenus fonciers) sur la base de 95% de la somme investie, et ce, à compter du 1er jour du mois qui suit la souscription :
6% les 7 premières années
4% les 2 années suivantes
Soit un total de 50% de 95% = 47.5%
- En contrepartie, vous prenez des engagements :
- En conservant les parts pendant 9 ans à compter du dernier bail signé par la SCPI, soit une durée estimée à 12 ans.
- En cas de revente des parts avant la fin de l’engagement, vous rembourserez les économies d’impôt réalisées grâce à l’amortissement (voir toutefois les exceptions ou aménagements en cas d’accidents de la vie).
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